Conditions Générales d'Utilisation
Règles et conditions relatives à la création et à la gestion des fiches d'enregistrement de voyage
Bienvenue sur Easy Fiche. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de notre plateforme, spécifiquement conçue pour assister les propriétaires et gestionnaires de meublés de tourisme dans la collecte d'informations et la génération automatisée des fiches d'enregistrement de voyage (fiches individuelles de police). En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Définition du Service & Objet
Le service Easy Fiche met à disposition des outils permettant de :
- Générer des formulaires d'enregistrement en ligne personnalisés pour les voyageurs.
- Collecter de manière sécurisée les données requises pour les fiches d'enregistrement de voyage.
- Générer automatiquement des fiches individuelles de police au format PDF.
Ce service est destiné à aider les hôtes à remplir leurs obligations réglementaires, notamment celles prévues par les lois locales concernant l'hébergement de voyageurs non résidents.
2. Responsabilités de l'Hôte (Propriétaire)
En tant qu'hôte et utilisateur de l'application, vous vous engagez à :
- Vérifier l'obligation de collecte de la fiche de police selon la législation de la commune ou du pays où est situé votre logement.
- Être seul responsable de la transmission, de la présentation ou de la conservation de ces fiches auprès des autorités de police ou administratives compétentes en cas de contrôle.
- Assurer la sécurité d'accès à votre compte Easy Fiche en ne partageant pas vos identifiants.
Easy Fiche n'agit qu'en qualité de prestataire technique et ne saurait être tenu responsable d'un manquement de l'hôte à ses obligations de déclaration ou de collecte.
3. Obligations des Voyageurs
Les voyageurs invités par un hôte à remplir leur fiche d'enregistrement de voyage s'engagent à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant leur identité (nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro de pièce d'identité, etc.).
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
La transmission d'informations délibérément fausses ou falsifiées peut engager la responsabilité légale du voyageur auprès des autorités publiques compétentes.
4. Protection des Données Personnelles (RGPD)
La collecte des données personnelles est strictement limitée aux obligations légales de déclaration de voyageur.
- Chiffrement : Toutes les données saisies par les voyageurs sont chiffrées en transit (HTTPS) et au repos dans nos bases de données.
- Finalité : Les données collectées ne sont jamais partagées à des fins commerciales ni revendues à des tiers. Elles sont uniquement destinées à la génération de la fiche de police.
- Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD et aux lois relatives à la protection des données, les voyageurs et les hôtes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.
5. Durée de Conservation des Données
Conformément au cadre réglementaire en vigueur (notamment en France selon l'article R. 611-42 du CESEDA) :
Easy Fiche applique une politique stricte de purge des données : toutes les fiches d'enregistrement et les données personnelles des voyageurs associées sont automatiquement détruites ou anonymisées de nos serveurs à l'issue de cette période légale de 6 mois après la date de fin du séjour.
6. Limitation de Responsabilité & Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du service de 99,9 %. Cependant, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'interruptions techniques momentanées.
Easy Fiche décline toute responsabilité en cas de perte accidentelle de données, d'indisponibilité temporaire du formulaire de saisie ou d'utilisation frauduleuse du service par l'hôte ou le voyageur. Il incombe à l'hôte d'exporter ou de sauvegarder ses fiches au format PDF au fur et à mesure.
7. Modifications des Conditions
Easy Fiche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles de l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des conditions révisées.